Créer une association en Suisse : démarches, statuts et coûts

Tu souhaites créer une association en Suisse pour concrétiser un projet sportif, culturel, social ou professionnel ? La création d'une association est relativement simple : aucun capital minimum n'est nécessaire et deux fondateurs suffisent. Il faut toutefois respecter certaines règles juridiques, rédiger des statuts adaptés et déterminer si l'inscription au registre du commerce est obligatoire.

notareo t'accompagne dans la création de ton association en Suisse, de la préparation des documents à l'inscription au registre du commerce, lorsque celle-ci est nécessaire. Tu bénéficies d'un accompagnement juridique personnalisé, avec des tarifs transparents dès CHF 875 hors TVA.

Dans ce guide, découvre les conditions de création d'une association, les étapes à suivre, les dispositions essentielles des statuts, les coûts à prévoir et les principales obligations fiscales et comptables.

Tu souhaites créer ton association sans te perdre dans les formalités ? Découvre notre service de création d'association en Suisse et choisis la solution adaptée à ton projet.

1. Pourquoi créer une association en Suisse ?

L'association est une forme juridique adaptée aux personnes qui souhaitent poursuivre ensemble un objectif commun sans créer une société de capitaux comme une Sàrl ou une SA.

Elle peut notamment convenir aux projets suivants :

• Association sportive, club ou organisation de loisirs.
• Association culturelle, musicale ou artistique.
• Association à vocation sociale, éducative ou environnementale.
• Association professionnelle ou réseau de membres.
• Organisation d'événements, d'activités communautaires ou de projets collectifs.
• Organisation poursuivant un objectif d'utilité publique.

L'association peut exercer certaines activités économiques pour financer son objectif. Elle ne doit toutefois pas avoir pour but principal de réaliser un bénéfice à distribuer à ses membres.

Quels sont les avantages d'une association ?

1. Aucun capital minimum

Contrairement à une Sàrl ou à une SA, l'association ne nécessite pas de capital social minimum. Son financement peut notamment provenir des cotisations des membres, des dons, des subventions et des recettes liées à ses activités.

2. Une création relativement simple

Une association acquiert en principe la personnalité juridique dès que la volonté de se constituer en association ressort de ses statuts. Une inscription au registre du commerce n'est donc pas systématiquement nécessaire.

3. Une organisation flexible

Les fondateurs disposent d'une certaine liberté pour organiser les organes, définir les droits des membres et fixer les règles de fonctionnement dans les statuts, dans les limites de la loi.

4. Une responsabilité en principe limitée au patrimoine de l'association

Les dettes de l'association sont en principe garanties par son patrimoine. Les membres ne répondent personnellement des dettes que dans les cas prévus par la loi, notamment si les statuts prévoient une obligation de cotisation supplémentaire, ou s'ils engagent leur propre responsabilité à un autre titre.

5. Des possibilités de financement variées

Les cotisations, les dons, les subventions et les recettes issues d'activités compatibles avec le but de l'association peuvent contribuer à financer ses projets.

2. Quelles sont les conditions pour créer une association en Suisse ?

La création d'une association est régie principalement par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC).

Les conditions essentielles sont les suivantes.

Au moins deux fondateurs

Deux personnes physiques ou morales suffisent pour constituer une association. Elles doivent partager un objectif commun et vouloir organiser durablement leurs activités sous cette forme juridique.

Un but idéal

L'association doit poursuivre un but idéal, par exemple sportif, culturel, social, scientifique ou éducatif. Elle peut exercer une activité économique si celle-ci sert son but idéal, mais elle ne peut pas être constituée simplement pour distribuer des bénéfices à ses membres.

Attention : un but idéal n'est pas nécessairement synonyme d'utilité publique. Une association peut poursuivre les intérêts de ses membres sans pour autant remplir les conditions d'une exonération fiscale.

Des statuts écrits

Les statuts constituent la base juridique de l'association. Ils doivent notamment définir son but, ses ressources et son organisation.

Il est conseillé de rédiger des statuts suffisamment précis pour prévenir les conflits concernant les cotisations, les décisions, les pouvoirs du comité ou le départ des membres.

Un nom et un siège

L'association doit disposer d'un nom et d'un siège. Il est également nécessaire de prévoir une adresse permettant de la contacter officiellement.

Le nom doit permettre de distinguer l'association des autres organisations. Avant de le retenir, vérifie les dénominations existantes et les éventuels droits de tiers.

Un comité

L'association doit disposer d'un comité chargé de sa gestion et de sa représentation, conformément à la loi et aux statuts. Les statuts déterminent notamment sa composition, les modalités d'élection et ses compétences.

3. Comment créer une association en Suisse ? Les 6 étapes

La création d'une association peut être organisée en six étapes.

Étape 1 : définir le but de l'association

Commence par formuler clairement la raison d'être de l'association. Son but doit être suffisamment précis pour orienter ses activités et figurer dans les statuts.

Détermine également les activités envisagées, les personnes auxquelles elles s'adressent et les ressources nécessaires.

Si tu prévois des activités commerciales, des salariés, des subventions importantes ou une demande d'exonération fiscale, ces éléments doivent être pris en compte dès le départ.

Étape 2 : choisir le nom et le siège

Choisis un nom qui reflète le projet et qui soit facile à identifier. Détermine ensuite la commune dans laquelle l'association aura son siège.

Si l'association doit être inscrite au registre du commerce, le nom, le siège et les autres informations devront respecter les exigences applicables à l'inscription.

Étape 3 : rédiger les statuts

Les statuts précisent les règles fondamentales de fonctionnement de l'association. Ils doivent être adaptés à ton projet plutôt que repris mécaniquement d'un modèle générique.

Il faut notamment réfléchir aux catégories de membres, aux cotisations, aux pouvoirs du comité, aux modalités de vote et à la dissolution de l'association.

Tu peux consulter notre guide consacré au modèle de statuts d'une association.

Étape 4 : organiser l'assemblée constitutive

Les fondateurs adoptent les statuts et prennent les décisions nécessaires à la constitution de l'association.

L'assemblée constitutive permet notamment de :

• Approuver les statuts.
• Élire les membres du comité.
• Désigner, si nécessaire, un organe de révision.
• Déterminer les règles pratiques de fonctionnement.
• Consigner les décisions dans un procès-verbal.

Le procès-verbal constitue une pièce importante si une inscription au registre du commerce est requise.

Étape 5 : vérifier l'obligation d'inscription au registre du commerce

Toutes les associations ne doivent pas être inscrites au registre du commerce. L'inscription est notamment obligatoire lorsque l'association exploite une entreprise en la forme commerciale, est soumise à l'obligation de révision ou remplit certaines conditions particulières concernant la collecte ou la distribution de fonds à l'étranger.

Les exigences exactes dépendent de la situation de l'association.

Si l'inscription est nécessaire, il faut préparer les documents requis, effectuer les démarches auprès de l'office compétent et faire légaliser les signatures lorsque cela est exigé.

Tu trouveras davantage d'informations dans notre article sur l'inscription d'une association au registre du commerce.

Étape 6 : organiser le fonctionnement de l'association

Une fois l'association constituée, mets en place les outils nécessaires à son fonctionnement :

• Un compte bancaire au nom de l'association, selon les besoins.
• Une comptabilité adaptée à sa taille et à ses activités.
• Un système de gestion des membres et des cotisations.
• Une organisation claire des responsabilités du comité.
• Les assurances nécessaires selon les activités exercées.
• Un suivi des obligations fiscales et, le cas échéant, de la TVA.

La constitution juridique n'est que la première étape : une organisation claire facilite ensuite la gestion de l'association.

4. Quels statuts faut-il prévoir pour une association suisse ?

Les statuts sont essentiels pour éviter les désaccords entre les membres et assurer le bon fonctionnement de l'association.

L'article 60 du Code civil exige notamment que les statuts soient rédigés par écrit et indiquent le but, les ressources et l'organisation de l'association.

Dans la pratique, il est recommandé de prévoir les dispositions suivantes.

Le nom, le siège et le but

Indique le nom officiel, la commune du siège et les objectifs poursuivis.

Le but doit être suffisamment précis pour délimiter les activités de l'association. Si tu souhaites demander une exonération fiscale, la rédaction du but et des dispositions relatives à l'affectation du patrimoine doit être examinée avec une attention particulière.

Les catégories de membres et les cotisations

Définis les conditions d'admission, les éventuelles catégories de membres, les droits de vote, les cotisations et les modalités de démission ou d'exclusion.

Ces dispositions sont particulièrement importantes lorsque l'association compte de nombreux membres ou distingue plusieurs catégories de participation.

L'assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Les statuts doivent organiser sa convocation, ses compétences et la prise de décisions.

Il est utile de préciser les délais de convocation, les règles de majorité et les modalités de modification des statuts.

Le comité

Les statuts doivent définir la composition du comité, la durée des mandats, ses compétences et les modalités de représentation de l'association.

La réglementation des droits de signature mérite une attention particulière lorsque plusieurs personnes sont autorisées à engager l'association.

Les finances et la responsabilité

Précise les ressources de l'association, l'exercice comptable et, si nécessaire, les règles relatives aux cotisations extraordinaires.

Il convient également de vérifier si les statuts prévoient une responsabilité financière supplémentaire des membres.

La dissolution de l'association

Les statuts devraient prévoir les modalités de dissolution et le sort du patrimoine restant après le règlement des dettes.

Si l'association souhaite bénéficier d'une exonération fiscale, l'affectation irrévocable de ses actifs à un but admissible peut être une condition déterminante.

Pourquoi faire vérifier les statuts ?

Un modèle peut servir de point de départ, mais il ne répond pas nécessairement aux besoins de chaque association. Des dispositions mal adaptées peuvent entraîner des conflits internes, des difficultés d'inscription ou des problèmes fiscaux.

notareo peut t'accompagner dans la préparation de statuts adaptés à ton projet.

5. Une association doit-elle être inscrite au registre du commerce ?

Non, l'inscription au registre du commerce n'est pas systématiquement obligatoire pour créer une association en Suisse.

L'article 61 du Code civil et l'article 90 de l'ordonnance sur le registre du commerce prévoient les situations dans lesquelles l'inscription est obligatoire.

Il s'agit notamment des associations qui :

• Exploitent une entreprise en la forme commerciale pour atteindre leur but.
• Sont soumises à l'obligation de faire réviser leurs comptes.
• Collectent ou distribuent principalement certains fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales, sous réserve des exceptions légales.

Pour certaines associations actives à l'étranger, des exemptions existent notamment lorsque les conditions légales relatives aux montants concernés, au recours à un intermédiaire financier et à la représentation en Suisse sont réunies.

Une association qui n'est pas soumise à l'obligation d'inscription peut également demander une inscription volontaire.

6. Quels sont les avantages de l'inscription ?

L'inscription rend certaines informations essentielles accessibles au public, notamment le siège, le but et les personnes habilitées à représenter l'association. Elle peut faciliter les relations avec les banques, les partenaires et les autorités.

Elle implique cependant des formalités supplémentaires et des frais.

Il ne faut donc pas confondre la création juridique de l'association avec son inscription au registre du commerce : les deux ne coïncident pas nécessairement.

Pour déterminer si ton association doit être inscrite, consulte notre guide détaillé sur l'inscription au registre du commerce.

7. Combien coûte la création d'une association en Suisse ?

Le coût dépend notamment du contenu des statuts, de la nécessité d'une inscription au registre du commerce et des démarches administratives à effectuer.

Il faut distinguer les coûts de préparation juridique, les éventuels frais de légalisation, les frais d'inscription et les dépenses liées au fonctionnement de l'association.

Les tarifs de création d'association chez notareo

notareo propose deux solutions de création d'association.

Ces délais sont indicatifs et supposent que les fondateurs fournissent les documents nécessaires. Le délai d'inscription effectif peut notamment dépendre de l'office compétent.

Pour connaître le détail des prestations et choisir la formule adaptée, consulte la page Créer une association en Suisse avec notareo.

Tu hésites entre des statuts standardisés et des statuts sur mesure ? Si ton association a plusieurs catégories de membres, des règles de gouvernance particulières ou des objectifs fiscaux spécifiques, un accompagnement individualisé peut être particulièrement utile.

8. Fiscalité d'une association en Suisse : ce qu'il faut savoir

La création d'une association ne signifie pas automatiquement qu'elle est exonérée d'impôts.

Une association peut être soumise à l'impôt sur le bénéfice et, selon les règles applicables, à d'autres impôts. Le traitement fiscal dépend notamment de son activité, de ses revenus et de sa situation.

Une association est-elle automatiquement exonérée d'impôts ?

Non. Une association doit remplir les conditions applicables pour bénéficier d'une exonération fiscale.

L'exonération pour utilité publique suppose notamment que les activités servent effectivement l'intérêt général et que les ressources soient affectées exclusivement et irrévocablement aux buts admissibles. La seule mention d'un objectif social dans les statuts ne suffit pas.

La demande doit être adressée à l'autorité fiscale cantonale compétente, qui examine la situation concrète.

Une association doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui, mais l'étendue des obligations comptables varie.

En règle générale, l'association tient une comptabilité de ses recettes, de ses dépenses et de son patrimoine. Lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas CHF 100'000 et que l'association n'est pas tenue de s'inscrire au registre du commerce, elle peut notamment se limiter à une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi qu'à un état du patrimoine, conformément à l'article 69a du Code civil.

Des exigences plus importantes peuvent s'appliquer selon la taille de l'association et les règles de révision.

Une association doit-elle payer la TVA ?

Pas nécessairement. L'assujettissement à la TVA dépend notamment du chiffre d'affaires déterminant, de la nature des prestations et des exceptions légales. Il convient de vérifier séparément si l'association doit s'inscrire à la TVA.

Pour éviter les mauvaises surprises, prévois les questions fiscales et comptables dès la phase de création.

9. Comment financer une association en Suisse ?

Le financement doit être organisé en fonction du but et des activités de l'association.

Les principales sources de financement sont :

• Cotisations des membres : elles permettent de couvrir les dépenses courantes.
• Dons : ils peuvent provenir de particuliers ou d'entreprises.
• Subventions : elles peuvent être accordées par des collectivités publiques ou d'autres organismes, selon les conditions applicables.
• Recettes d'activités : ventes, manifestations ou prestations compatibles avec le but de l'association.
• Partenariats et sponsoring : ils peuvent contribuer au financement de projets spécifiques.

Il est recommandé de définir les sources de financement dans les statuts et de prévoir une gestion transparente des fonds.

Si l'association dépend de subventions ou de dons, vérifie également les exigences particulières des organismes financeurs.

10. Quelles assurances prévoir pour une association ?

Les assurances nécessaires dépendent des activités et de l'organisation de l'association.

Une association qui organise des événements, emploie du personnel ou exploite des installations peut être exposée à différents risques.

Il convient notamment d'examiner :

• La responsabilité civile de l'association.
• Les assurances obligatoires liées à l'emploi de personnel.
• La couverture des bénévoles et des participants, selon les activités.
• Les assurances des locaux, du matériel et des événements.

Il n'existe pas une assurance unique qui convienne à toutes les associations. Les besoins doivent être évalués en fonction des risques réels.

11. Peut-on créer une association sans notaire ?

Oui. En règle générale, la création d'une association suisse ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Les fondateurs peuvent rédiger eux-mêmes les statuts, les adopter et constituer l'association. Une inscription au registre du commerce, lorsqu'elle est requise, entraîne toutefois des formalités spécifiques, notamment en matière de légalisation des signatures.

L'intervention d'un professionnel est particulièrement utile lorsque :

• Les statuts doivent répondre à des besoins spécifiques.
• L'association prévoit des activités économiques importantes.
• Une inscription au registre du commerce est nécessaire.
• L'association souhaite demander une exonération fiscale.
• La répartition des pouvoirs ou les droits des membres nécessitent une réglementation précise.
• L'objectif n'est pas d'ajouter des formalités inutiles, mais de sécuriser la création et d'éviter des corrections coûteuses par la suite.

12. Comment dissoudre une association suisse ?

La dissolution d'une association doit respecter les statuts et les dispositions légales applicables.

Il faut notamment déterminer quel organe est compétent pour prendre la décision, respecter les règles de convocation et de majorité, régler les dettes et décider de l'affectation du patrimoine restant.

Si l'association est inscrite au registre du commerce, des démarches supplémentaires sont nécessaires pour sa radiation.

Il est recommandé d'examiner les conséquences fiscales et administratives de la dissolution avant de prendre les décisions définitives.

Crée ton association en Suisse avec notareo

Tu as un projet et souhaites créer ton association sur une base juridique solide ?

notareo t'accompagne dans la préparation des documents de fondation, la rédaction des statuts et les formalités nécessaires à la création de ton association.

Choisis entre une création numérique avec des statuts standardisés et une solution avec des statuts individualisés. Tu bénéficies de conseils personnalisés, de tarifs annoncés à l'avance et d'un accompagnement adapté à ton projet.

Prêt à créer ton association ?

Découvre nos prestations de création d'association ou contacte notareo pour discuter de ton projet.

Les informations présentées dans cet article sont générales et ne remplacent pas une analyse juridique et fiscale de ta situation particulière.