Comment rédiger les statuts d'une association ? Quelles sont les dispositions statutaires obligatoires pour une association ? Quelles dispositions doivent être mentionnées dans les statuts et quelles sont les règles de forme applicables ? L'art de rédiger de bons statuts consiste à les rédiger de manière aussi concise que possible tout en mentionnant les éléments essentiels afin d'éviter tout conflit ultérieur. Il n'existe donc pas de « bons » statuts types, car les besoins de chaque association sont spécifiques. Nous nous ferons un plaisir de te conseiller. Dans cet article de blog, nous te proposons des modèles de statuts à titre d'exemple afin de te donner une idée de ce à quoi peuvent ressembler les statuts d'une association. Nous partageons également les informations les plus importantes concernant la rédaction des statuts d'une association.

Remarques préliminaires Statuts d'association en Suisse

La forme juridique de l'association laisse aux fondateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts de l'association. Cela se reflète dans le petit nombre d'articles du CC qui régissent la structure de base de l'association (art. 60-79 CC). Certains d'entre eux sont toutefois impératifs et ne peuvent donc pas être modifiés par les statuts de l'association. Il s'agit notamment des articles suivants :

• Droit de convoquer une assemblée générale, sous certaines conditions.
• Droit de l'assemblée générale de contrôler le comité directeur et de le révoquer pour des raisons importantes.
• Les organes obligatoires de l'association sont l'assemblée générale et le comité directeur.
• Droit d'exclusion du droit de vote lors de décisions concernant sa propre personne ou des personnes proches.
• Droit de s'opposer à des décisions contraires à la loi ou aux statuts.
• L'objet de l'association doit toujours être idéal, c'est-à-dire qu'il ne doit pas poursuivre de but lucratif.
• Les statuts doivent définir les types de membres et les droits de vote de chacun d'entre eux.
• Seul le patrimoine de l'association répond des dettes de celle-ci. La responsabilité personnelle des membres est exclue. Une obligation d'apport supplémentaire peut être prévue dans les statuts.
   

Sauf disposition contraire dans les statuts, tous les membres ont les mêmes droits et obligations.

Art. 1 - Nom et siège de l'association

Sous le nom de _____________ existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est situé dans la commune politique de ________________. L'association est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.

Art. 2 - But de l'association

L'association a pour but de partager des intérêts communs dans le domaine ______________. L'objectif de l'association est _____________________. 
L'association est exclusivement à but non lucratif et ne poursuit aucun but lucratif ou d'entraide. Les organes sont bénévoles. »

Art. 3 - Moyens de l'association

Pour poursuivre son but, l'association dispose des moyens suivants :

• Cotisations des membres. Les cotisations des membres sont fixées chaque année par l'assemblée générale. On peut distinguer les membres actifs et les membres passifs, les cotisations des membres actifs étant plus élevées. Les membres actifs du comité directeur et les membres d'honneur peuvent être exemptés de l'obligation de cotiser.
• Cotisations des donateurs
• Recettes provenant d'événements
• Subventions
• Dons et contributions de toute nature

L'exercice correspond à l'année civile.

Art. 4 - Adhésion à l'association

Les personnes physiques et morales peuvent devenir membres de l'association suisse. Il existe les types d'adhésion suivants avec droit de vote :

Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales qui utilisent les installations de l'association.
Les membres passifs sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent l'association uniquement sur le plan financier ou moral.
Les personnes qui se sont particulièrement engagées peuvent être nommées membres d'honneur par le comité directeur.
Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent l'association notamment sur le plan financier. La cotisation des membres bienfaiteurs peut être plus élevée et correspond au moins à celle des membres actifs.
L'adhésion à l'association est possible à tout moment. Les demandes d'adhésion doivent être adressées au
comité directeur, qui statue en dernier ressort sur l'adhésion. L'assemblée générale statue sur l'adhésion de nouveaux membres.

Art. 5 - Extinction de la qualité de membre

La qualité de membre s'éteint

• pour les personnes physiques par démission, exclusion ou décès.
• pour les personnes morales par démission, exclusion ou dissolution de la personne morale

Art. 6 - Démission et exclusion

La démission de l'association n'est possible qu'à la fin de l'année.
La lettre de démission doit être adressée au comité directeur au moins un mois avant la fin de l'année.
La cotisation annuelle doit être payée dans son intégralité pour l'année en cours.
Un membre peut être exclu de l'association à tout moment pour les raisons suivantes ___________________. Un membre peut également être exclu à tout moment par le comité directeur sans indication de motifs. Le membre peut faire appel de la
décision d'exclusion dans un délai de 30 jours lors de la prochaine assemblée générale.
Jusqu'à la décision finale, le membre ne peut exercer ses droits de membre.
Si un membre ne paie pas ses cotisations malgré un rappel unique, il peut être exclu de l'association.

Art. 7 - Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

• l'assemblée générale
• le comité directeur
• l'organe de révision (uniquement pour les grandes associations selon l'art. 69b CC)
• le secrétariat

Art. 8 - L'assemblée générale

L'organe suprême de l'association est l'assemblée générale. Une
assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au mois de ____________et la convocation doit être envoyée aux membres par voie électronique ou écrite au moins un mois avant l'assemblée générale.
Pour que le vote de l'assemblée générale soit valable, au moins ___% des membres doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité suivante :

• Modification des statuts et dissolution 2/3 des membres
• Admission de nouveaux membres _____%
• Exclusion de membres _____%
• Fixation des cotisations _____%

Les membres prennent les autres décisions à la majorité simple des voix exprimées.

En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche. Les membres peuvent soumettre par écrit au comité directeur des points supplémentaires à l'ordre du jour jusqu'à deux semaines avant l'assemblée générale. Le comité directeur ou 1/5 des membres peuvent à tout moment demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Le but doit être indiqué.

L'assemblée générale a les tâches suivantes :

• Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
• Approbation du rapport annuel du comité directeur
• Fixation des frais du comité directeur
• Réception du rapport de révision et approbation des comptes annuels
• Décharge du comité directeur
• Élection du président/de la présidente et des autres membres du comité directeur ainsi que de l'organe de révision.
• Fixation de la cotisation des membres
• Approbation du budget annuel
• Prise de décision concernant le programme d'activités
• Prise de décision concernant les motions du comité directeur et des membres
• Modification des statuts
• Décision concernant l'exclusion de membres.
• Prise de décision concernant la dissolution de l'association et l'utilisation du
  produit de la liquidation.

Un membre de l'association peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre de l'association muni d'une procuration.

Les décisions prises doivent être consignées dans un procès-verbal.

Art. 9 - Le comité directeur

Le comité directeur se compose d'au moins _____ personnes.
La durée du mandat est de ____ ans. La réélection est autorisée.
Le comité directeur gère les affaires courantes, représente l'association à l'extérieur et édicte des règlements.

Le comité directeur dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou
conformément aux présents statuts.
Les fonctions suivantes peuvent être attribuées au comité directeur :

• Présidence
• Vice-présidence
• Finances
• Actuariat
• Vice-fonctions
   

Art. 10 - Organe de révision

L'organe de révision rend compte au comité directeur à l'attention de l'assemblée générale.
La durée du mandat est de ____ ans. La réélection est autorisée.

Art. 11 - Droit de signature

L'association est engagée par la signature collective du président ou de la présidente
avec un autre membre du comité directeur.

Art. 12 - Dissolution de l'association

La dissolution de l'association peut être décidée par l'assemblée générale et  à la majorité des 2/3 des voix des membres. La moitié de tous les membres de l'association doivent voter.
Si l'association est dissoute, ses actifs reviennent à une organisation exonérée d'impôts
en Suisse poursuivant un but similaire.

Art. 13 - Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du __________ et sont entrés en vigueur à cette date. Les dispositions statutaires précédentes sont remplacées.

Date, lieu _______________________________
 

Le/la président(e) :

_______________________________

Date, lieu _______________________________

Le/la secrétaire :

_______________________________