Tu as enfin décidé de dissoudre ta Sàrl. La décision des associés est prise. La liquidation est inscrite au registre du commerce. Plus rien ne s'oppose désormais à la liquidation. Mais voilà : tu viens d'apprendre que la période de blocage d'un an t'empêche de radier immédiatement ta Sàrl du registre du commerce. Une année pendant laquelle tu dois non seulement établir un bilan intermédiaire de liquidation, mais aussi continuer à assumer tes responsabilités et à effectuer des tâches administratives.

Il est vrai qu'en Suisse, il n'est pas possible de dissoudre une Sàrl sans période de blocage, mais tu peux toutefois réduire cette période d'un an à trois mois. À l'expiration de ce délai de trois mois, tu es libre. Tu peux déménager à l'étranger comme tu le souhaites, dissoudre le siège social de l'entreprise et tu n'as plus aucune responsabilité en tant que directeur ou directrice général(e). Enfin, ce délai plus court te permet de gagner beaucoup de temps, car après la radiation, tu n'as plus à t'acquitter de formalités auprès des assurances sociales ou des autorités fiscales.

Cela semble tentant. Découvre dans cet article de blog les détails les plus importants tels que les conditions, les coûts ou la procédure de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage en Suisse. Si tu souhaites obtenir plus d'informations sur la liquidation d'une Sàrl en général, tu peux cliquer ici.

Pour pouvoir raccourcir la période de blocage, certaines conditions doivent être remplies. Tu en apprends davantage à ce sujet dans la section suivante.

Conditions requises pour la dissolution d'une Sàrl avec une période de blocage réduite.
La période de blocage d'un an est la règle. La longue durée d'un an est prévue par le législateur et sert à protéger les créanciers. Cela signifie que le législateur souhaite empêcher une Sàrl de se faire radier du registre du commerce sans avoir réglé toutes ses factures. En effet, dans le délai d'un an, il faut s'attendre à ce que les créanciers aient fait valoir leurs créances.

L'article 745, alinéa 3, du Code suisse des obligations prévoit une exception à cette année de blocage, qui te permet de réduire ce délai de blocage d'un an à trois mois. Tu peux faire usage de cette exception si tu as réglé toutes tes factures. Tu peux alors demander à un expert-réviseur agréé de confirmer que toutes les dettes ont été réglées et qu'il n'y a pas lieu de supposer qu'il y aura d'autres créances impayées à l'avenir. 

Tu peux décider toi-même d'opter pour une procédure raccourcie de trois mois après l'inscription effective de la liquidation de ta Sàrl au registre du commerce.

Tu en sais désormais davantage sur les conditions requises pour dissoudre une Sàrl sans année de blocage. Mais comment se déroule la dissolution sans année de blocage et comment procéder ? Découvre dès maintenant la procédure de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage, nos services et nos tarifs.

Procédure de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage

1. Conseil et préparation des documents pour la dissolution de ta Sàrl sans année de blocage

Nous commençons par te conseiller individuellement afin de répondre à tes questions et de t'indiquer les informations dont nous avons besoin. Après avoir reçu les informations relatives au nom de ta Sàrl, au liquidateur ou à la liquidatrice et après que tu nous ayez transmis le bilan d'ouverture (pour plus de détails, voir ci-dessous), nous pouvons enregistrer la dissolution de ta Sàrl auprès du registre du commerce compétent.

Pour ce faire, nous procédons comme suit : nous préparons pour toi tous les documents nécessaires à la liquidation de ta Sàrl. Cela comprend l'inscription au registre du commerce avec la nomination du liquidateur ainsi qu'une procuration te permettant d'être représenté par notre notaire. Nous t'envoyons tous ces documents pour signature.

Dès que nous aurons reçu le bilan d'ouverture de liquidation (qui ne doit pas dater de plus de six mois) et que tu nous as renvoyé les documents signés par la poste, nous préparerons pour toi la décision des associés. Cette décision sera certifiée par notre notaire. Nous pourrons alors déposer ta liquidation auprès de l'office du registre du commerce cantonal compétent.

2. Inscription au registre du commerce de la Sàrl, dissolution sans année de blocage

Dès que la dissolution de ta Sàrl est inscrite au registre du commerce, elle y apparaît avec la mention « en liquidation ». Cette inscription au registre du commerce marque le début du délai de trois mois que tu dois respecter avant de pouvoir radier ta Sàrl du registre du commerce.

3. Appel aux créanciers en cas de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage

Une fois l'inscription au registre du commerce effectuée, l'appel aux créanciers a lieu, exactement comme dans le cas d'une liquidation avec année de blocage. Si tu le souhaitez, nous pouvons nous charger de l'appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cela permet d'inviter les créanciers potentiels de ta Sàrl à faire valoir leurs créances à l'égard de ta Sàrl.

4. Réalisation en cas de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage

La prochaine étape consiste à procéder à la dissolution effective de la Sàrl et à confier cette tâche au liquidateur ou à la liquidatrice. Le liquidateur règle toutes les factures en suspens de la société à responsabilité limitée suisse à dissoudre. C'est alors que le délai accéléré de trois mois entre en jeu. Si tu souhaites accélérer la procédure et réduire le délai d'attente d'un an à trois mois, tu dois nous présenter un bilan de liquidation qui sera contrôlé par notre expert-réviseur agréé (partenaire). S'il constate que ta Sàrl à dissoudre n'a plus de créances en suspens à régler, il peut délivrer une attestation. Celle-ci est alors jointe à la demande de radiation, voir points suivants.

5. Expiration du délai de trois mois et demande de radiation en cas de dissolution d'une Sàrl sans année de blocage

Une fois que le réviseur a confirmé qu'il n'y a plus de créances, nous pouvons demander la radiation auprès du registre du commerce compétent, accompagnée du bilan de liquidation. En tant qu'associé, tu peux ensuite te faire verser le produit de la liquidation ou l'excédent éventuel. Comme déjà mentionné, cela est possible au plus tôt 3 mois après l'appel aux créanciers.

6. Radiation définitive en cas de dissolution d'une Sàrl sans délai d'attente

Une fois la demande de radiation effectuée, le registre du commerce informera l'administration fiscale de la radiation imminente. Toutes les questions fiscales doivent alors être clarifiées avant que le registre du commerce puisse radier définitivement la Sàrl.

Découvre ici les questions les plus importantes concernant la radiation de ta société à responsabilité limitée suisse sans délai d'attente.

Découvre ici les questions les plus importantes concernant la dissolution de ta société à responsabilité limitée suisse sans année de blocage.